La Loi canadienne sur les activités associées aux paiements de détail et le système de paiement en temps réel : nouvelles règles et concurrence

En résumé

• Le budget fédéral du Canada pour 2025 renforce l’innovation et la compétitivité en soutenant le lancement très attendu du système de paiement en temps réel (Real-Time Rail ou RTR), conçu pour moderniser l’infrastructure nationale des paiements.
• La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) transforme profondément le paysage des paiements en réglementant les fournisseurs de services de paiement, en élargissant l’adhésion à Paiements Canada aux fintechs et en permettant un accès direct aux systèmes de paiement nationaux tels que Lynx et le futur RTR.
• Le RTR, fondé sur les normes de messagerie ISO 20022 et soutenu par Interac, promet des paiements instantanés disponibles 24h/24 et 7j/7, avec des données plus riches et une efficacité accrue, tout en soulevant des défis en matière de fraude et de sécurité que les régulateurs et Paiements Canada entendent résoudre avant son lancement.
• En réduisant la dépendance aux intermédiaires et en autorisant les FSP à détenir des comptes de règlement auprès de la Banque du Canada, la LAPD et le RTR devraient intensifier la concurrence, favoriser des fintechs comme EZO et offrir des paiements plus rapides, plus équitables et plus transparents aux consommateurs et aux entreprises.

Le budget 2025 du Canada présente le soutien à l’innovation et à la compétitivité mondiale comme principe directeur des prochaines étapes, réaffirmant son appui à une législation sur les stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires ainsi qu’au lancement du système de paiement en temps réel (RTR), depuis longtemps attendu.

Le Real-Time Rail est en développement depuis une décennie. Si certains critiques soulignent que le projet accuse plusieurs années de retard et souffre de failles structurelles, d’autres estiment qu’il pourrait révolutionner le système canadien des paiements. Avec le RTR, le Canada pourrait rivaliser avec des systèmes comme Faster Payments au Royaume-Uni, en place depuis 2008, ou l’interface de paiement instantané UPI en Inde.

Le projet canadien vise non seulement à positionner le pays comme acteur majeur sur la scène mondiale, mais également à rééquilibrer les règles du secteur financier, notamment en permettant aux fintechs de devenir membres de Paiements Canada, le système national de compensation et de règlement. Les fintechs pourront ainsi utiliser le RTR. Tout commence avec la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Nouvelles règles : la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD)

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) est administrée par la Banque du Canada et réglemente les fournisseurs de services de paiement (FSP) afin de protéger les consommateurs canadiens. Elle est entrée en vigueur à la fin de 2025, avec une première cohorte de FSPs supervisés — dont EZO faisait partie! — enregistrés et inscrits dans le registre public.

Fournisseurs de services de paiement

Les entreprises soumises à l’obligation d’enregistrement en tant que fournisseurs de services de paiement auprès de la Banque du Canada fournissent et maintiennent un compte, détiennent des fonds au nom d’un utilisateur, initient, autorisent ou donnent des instructions relatives à des transferts électroniques de fonds, ou offrent des services de compensation ou de règlement.

L’entrée en vigueur de la LAPD s’est accompagnée d’un changement des règles d’adhésion à Paiements Canada. Les critères ont été élargis pour inclure les FSPs enregistrés. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier d’un accès direct aux systèmes nationaux de paiement, sans dépendre d’intermédiaires membres.

Nouveaux rails : état actuel du système de paiement en temps réel

Le futur rail de paiement en temps réel promet des paiements instantanés en continu, 365 jours par an. Il améliore le système actuel d’Interac, qui a joué un rôle majeur dans son développement.

Le système comprend deux composantes principales : un réseau d’échange fondé sur la norme ISO 20022 et un mécanisme de compensation et de règlement.

Réseau d’échange

Le réseau d’échange du RTR a été développé avec des capacités intégrées de messagerie ISO 20022, alignant le projet sur les institutions mondiales du réseau SWIFT ainsi que sur certaines initiatives blockchain. ISO 20022 permet l’échange de données de paiement plus riches, facilitant notamment le travail de conformité, ce qui sera particulièrement important pour le système de paiement en temps réel.

La norme ISO 20022, déjà utilisée dans Lynx, le système canadien de paiement électronique de grande valeur, permet également une réconciliation plus rapide des transactions grâce à des données standardisées.

Interac a achevé les travaux sur ce réseau d’échange en 2023.

Mécanisme de compensation et de règlement

Le mécanisme de compensation et de règlement permettra des transferts instantanés entre les membres de Paiements Canada — désormais y compris des FSPs comme EZO.

Les travaux sur cette composante progressent avec la participation d’entreprises telles que CGI et IBM Canada, en collaboration avec Interac.

Le système de paiement d’Interac règlera ses transactions sur le RTR une fois le projet terminé, accélérant ainsi les virements électroniques pour la population.

Préoccupations de sécurité

Avec toute l’efficacité promise par le RTR viennent des préoccupations en matière de sécurité. La compensation et le règlement instantanés soulèvent une question cruciale : à quel moment est-ce que la prévention, l’enquête et la réponse à la fraude entrent-elles en jeu?

Dans les pays ayant déjà mis en place des systèmes similaires, on observe une hausse notable de la fraude via l’usurpation d’identité, l’ingénierie sociale ou le phishing.

Paiements Canada développe des mesures de contrôle de la fraude s’appuyant sur ISO 20022. En collaboration avec les régulateurs, des méthodes de vérification d’identité et de remboursement ont été étudiées, bien que peu de détails aient été rendus publics avant le lancement. La maîtrise des risques de fraude reste une priorité absolue avant le déploiement.

Nouvelle concurrence : qu’est-ce que cela signifie pour les fintechs ?

Avec la LAPD comme fondation réglementaire, une nouvelle ère de concurrence est sur le point de s’ouvrir. Avant la loi, l’adhésion à Paiements Canada était réservée aux institutions financières comme les banques, limitant l’accès aux réseaux de paiement.

Désormais, les FSPs peuvent demander l’adhésion, réduisant ainsi le besoin d’intermédiaires. Les FSPs membres pourront accéder directement à Lynx et au Real-Time Rail une fois celui-ci lancé.

De plus, de nombreuses fintechs pourront détenir des comptes de règlement directs auprès de la Banque du Canada, favorisant la concurrence et la croissance, tandis que le RTR permettra des paiements plus rapides et plus efficaces que jamais.

La LAPD et le RTR offrent donc aux fintechs la possibilité de rivaliser avec les institutions traditionnelles, renforçant la compétitivité du marché canadien tout en garantissant la protection des clients.

Certains estiment même que l’intensification de la concurrence est une des raisons des retards accumulés. Interac, co-détenu par des institutions financières canadiennes, aurait « peu d’incitation à créer des conditions plus favorables pour de futurs concurrents ».

Nouveaux progrès : qu’est-ce que cela signifie pour les utilisateurs ?

Le RTR ne bénéficiera pas seulement les acteurs financiers : les particuliers et les entreprises profiteront également de paiements plus rapides, plus efficaces et plus transparents.

Les travailleurs à faible revenu pourraient recevoir leur salaire instantanément sans frais supplémentaires, évitant ainsi les coûts d’encaissement de chèques, les prêts sur salaire ou les frais de découvert.

Les petites entreprises bénéficieront également d’une meilleure gestion de trésorerie, essentielle au fonctionnement quotidien et à la croissance.

Calendrier futur

Bien que le projet dure depuis dix ans, avec une date initiale de lancement fixée à 2019, une grande partie du développement est désormais achevée. Début 2026 verra des tests d’industrie, tandis que le lancement est attendu fin 2026 ou début 2027.

Ce lancement marquera une nouvelle ère : nouvelles règles pour les fintechs, plus de concurrence pour les banques, et surtout de meilleurs paiements pour les consommateurs.

EZO

EZO est un fournisseur de services de paiement enregistré sous la RPAA et faisait partie de la première cohorte de FSPs inscrits dans le registre public de la Banque du Canada. Ce statut réglementaire positionne EZO à l’avant-garde de l’écosystème canadien des paiements, lui permettant de participer directement à la prochaine génération de paiements.

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Foire aux questions

Qu’est-ce que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) ?

Le LAPD est un cadre réglementaire fédéral administré par la Banque du Canada qui supervise les fournisseurs de services de paiement opérant au Canada. Son objectif est de protéger les consommateurs, renforcer la gestion des risques opérationnels et favoriser une plus grande concurrence dans le secteur des paiements.

Qu’est-ce que le Real-Time Rail (RTR) ?

Le Real-Time Rail est une nouvelle infrastructure nationale de paiement qui permettra des paiements instantanés 24h/24, 7j/7, avec compensation et règlement en temps réel. Il vise à moderniser le système canadien et à l’aligner sur les réseaux mondiaux de paiement en temps réel.

Quel est le lien entre ISO 20022 et le Real-Time Rail ?

Le RTR repose sur les normes de messagerie ISO 20022, permettant des données de paiement plus riches et standardisées. Cela favorise une réconciliation plus rapide, une meilleure conformité et des capacités renforcées de détection de fraude.